Art. 2 : L’objectif du site "Cyberharcel-Stop" est de sensibiliser tout un chacun à la problèmatique du cyberharcèlement. Nous avons donc décidé de conscientiser en mettant en scène des situations qui se produisent régulièrement dans la vie réelle et en exposant les sanctions qui pourraient frapper ces comportements. Néanmoins, dans le souci d’aller à l’essentiel et de compréhension pour l’utilisateur, nous n’avons pas reproduit le schéma précis de procédure de la justice, ce dernier étant bien plus complexe que ce qui est présenté sur Cyberharcel-Stop. En conséquent, le schéma présenté sur ce site est volontaire raccourci et ne représente nullement la réalité.
Art. 3 : « Données à caractère personnel » : désigne selon l’article 4, 1) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. »
Art. 4 : « Utilisateur » : désigne toute personne accédant et utilisant le Site et dont les données personnelles peuvent être collectées.
Art. 5 Cyberharcel-Stop collecte des données à caractère personnel concernant les utilisateurs dans le cadre de leur navigation sur le présent site.
Art. 6 : Les données à caractère personnel sont collectées, traitées, stockées et enregistrées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Art. 7 : L’utilisateur peut consulter la politique de confidentialité de Cyberharcel-Stop afin de connaître ses droits relatifs au traitement des données à caractère personnel.
Art. 8 : L’utilisateur peut consulter la politique de confidentialité de Cyberharcel-Stop afin de s’informer sur le traitement de données à caractère personnel du à la consultation du Site.
Art. 9 : Si l’utilisateur estime que nous n’avons pas traité leurs données à caractère personnel conformément aux réglementations en vigueur, il a le droit d’introduire une réclamation à l’autorité de protection des données.
Art. 10 : L’utilisateur peut consulter la politique de confidentialité de Cyberharcel-Stop afin de s’informer au sujet de l’utilisation des cookies sur le Site.
Art. 11 : L’accès au site est libre et gratuit. Il n’est pas requis de créer un compte, d’utiliser un mot de passe ou un nom d’utilisateur.
Art. 12 : L’utilisateur ne doit pas fournir une adresse mail pour accéder au Site.
Art. 13 : En cas de force majeure, de problème technique ou informatique, justifiant une suspension de l’activité, le site pourra être inaccessible le temps de régler la situation.
Art. 14 : En cas de nécessité de maintenance, l’accès au site pourra être perturbé.
Art. 15 : L’utilisateur doit accepter les présentes conditions d’utilisation afin d’accéder au contenu du Site.
Art. 16 : Les conditions générales sont applicables dès que l’utilisateur les accepte lors de sa visite / de son utilisation de Cyberharcel-Stop.
Art. 17 : Les articles 25 et 26 des présentes conditions générales, sont applicables en tout temps.
Art. 18, §1 : Les conditions générales peuvent être revues et modifiées. Dans ce cas, l’utilisateur sera automatiquement prévenu lors de sa première visite sur Cyberharcel-Stop depuis le changement.
§2. En cas de modification des conditions générales, l’utilisateur sera libre de les approuver ou de ne pas les approuver. En cas de refus, il n’aura pas accès au Site.
Art. 19 : La nullité, la caducité ou le caractère non-exécutoire de l’un des dispositions des Conditions générales avec les dispositions légales ou règlementaires en vigueur, n’affectera pas la validité des autres dispositions des conditions générales.
Art. 20 : Les sources utilisées afin d’alimenter le contenu de Cyberharcel-Stop, sont réputées fiables.
Art. 21 : Les sources utilisées ainsi que les bases légales figurant dans le jeu et dans le quiz, figurent dans l’onglet ‘’ sources ‘’ visible dans le menu général du Site.
Art. 22, §1 : Le site étant réalisé par des étudiants, est aussi précis que possible et est régulièrement tenu à jour. Néanmoins, il pourrait contenir des inexactitudes, des lacunes ou des omissions.
§2. Nous nous engageons à mettre tout moyen en œuvre afin de que le Site soit le plus précis possible et que son contenu soit exact.
§3. L’utilisateur a le droit d’informer les créateurs du Sites en cas d’imprécision ou d’erreur.
Art. 23 : Le contenu visible sur Cyberharcel-Stop est à titre purement informatif.
Art. 24 : Si l’utilisateur utilise les informations visibles sur le site, il est responsable de la façon dont il les utilise / les transmet.
Art. 25, §1 : Nous nous réservons la propriété du concept du Site et des scénarios qui constituent la partie ‘’ jeu ‘’ de Cyberharcel-Stop.
§2. Il est interdit de s’inspirer en tout ou en partie des scénarios du jeu ou du quiz sans mentionner le site.
Art. 26 : Les dessins réalisés afin de créer les personnages ne peuvent pas être repris ou utilisés en dehors du présent Site.
Art. 27 : Le Site s’engage à mettre en œuvre tout moyen nécessaire afin de garantir la sécurité de l’utilisateur et de la confidentialité de ses données, lors de son utilisation ou de sa consultation de Cyberharcel-Stop.
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§2 : L’utilisateur est donc invité à consulter de lui-même les conditions générales et la politique de confidentialité qui doivent figurer sur ces sites.
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Art. 32 : Les cours et tribunaux namurois sont compétents.
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